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Section 01

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Section 02

Champ d'application des services

Les services fournis sur ce site incluent des informations et des conseils juridiques relatifs à la notariat. Les détails spécifiques des services peuvent être obtenus en contactant directement notre bureau.

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Core Terms

Operational Terms Ledger

The following clauses summarize practical conditions governing use of services, document priority, payment-related handling, and cancellation or account-level actions. Please review each clause together with its linked reference where applicable.

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03

Paiements et conditions commerciales

WIPO

Les modalités de paiement pour les services sont à discuter directement avec notre bureau. Aucune transaction ne sera effectuée sans accord préalable.

04

Conditions commerciales générales

HCCH

Les conditions commerciales générales sont soumises à des modifications. Il est conseillé de consulter régulièrement cette section pour rester informé des mises à jour.

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Internal conditions

Use, ownership, and limitation clauses

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05

Propriété intellectuelle

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06

Clause de non-responsabilité

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